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Mentions légales

MENTIONS LEGALES – Mise à jour le 25/05/2018

 Article 1 – Introduction

La poursuite de la navigation sur ce site vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions d’utilisation qui suivent.

La version actuellement en ligne de ces conditions d’utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.

Courtier national en prêts immobiliers, SARL Augereau Investissements – Courtier et prêt.com  est une société indépendante qui vous accompagnera dans le choix du meilleur organisme prêteur grâce à ses partenariats privilégiés avec de nombreuses grandes banques françaises.

Nous vous conseillerons sur le choix du crédit immobilier le plus adapté à vos besoins parmi toutes nos solutions innovantes et nous vous accompagnerons dans les démarches administratives jusqu’à la mise en place de votre prêt immobilier auprès de la banque que vous aurez choisie.

 Article 2 – Accès au site

L’accès au site est réservé aux personnes majeures. L’éditeur se réserve le droit de demander toute justification de votre âge L’accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.

Article 3 – Contenu du site

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de l’éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l’éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Article 4 – Gestion du site

Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment :

Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internaute ;

Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;

Suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

Article 5 – Informations légales

Société : Augereau Investissements – Courtier et Prêt.com SARL
Date de création : 24/03/2009
Capital : 5 000€
Siège social : 1 rue Lamartine 38 000 Grenoble

Immatriculation ORIAS : www.orias.fr / n°09 052 716 en tant que Courtier en opérations de banque et en services de paiement et Mandataire non exclusif en opérations de banque et en services de paiement (COBSP) / Courtier d’assurance ou de réassurance (COA) / Enregistré et placé sous le contrôle de l’ACP, 61 rue Taitbout 75436 Paris Cedex 09(www.acp.banque-france.fr).
RCS : Grenoble n°511 394 736

Assurance de RCP et Garantie Financière : Augereau Investissements – Courtier et prêt.com Sarl a souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès  BDJ COVEA RISKS en tant qu’Intermédiaire en Opérations de Banque et Service de Paiement / Démarcheur en Produits Bancaires et Financier / Courtage d’Assurances (de personnes) (sans encaissements de fonds de tiers) / Transaction d’Immeuble et Fonds de Commerce (avec détention de fons indirectement) Carte de Transaction N°2179 / TVA Intracommunautaire N° FR 16 511 39 47 36

  • Directeur de la publication :Bricard Sylvain
  • Responsable du contenu éditorial – Editeur :Bricard Sylvain – Courtier&Prêt.com ; coordonnées téléphoniques 09 66 89 01 35 ; contact@courtier-et-pret.com ; 1 rue Lamartine 38 000 Grenoble
  • Webmaster :FX COM UNIK
  • Développeur informatique :Bricard Sylvain – FX COM UNIK
  • Hébergeur : SAS OVH, 2 rue Kellermann, BP 80157, 59100 Roubaix ; coordonnées téléphoniques 09 72 10 10 07 (prix d’un appel vers un poste fixe en France)

Article 6 – Responsabilités

La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d’attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs le seul responsable des sites et données que vous consultez. L’éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :

Du fait de l’usage du site ou de tout service accessible via Internet ;  du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales.

L’éditeur n’est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.

Si l’éditeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de votre utilisation du site, il pourra se retourner contre vous pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

Article 7 – Liens hypertextes

La mise en place par vous de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l’éditeur, sollicitée par courriel à l’adresse suivante : contact@courtier-et-pret.com

L’éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l’éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l’éditeur.

Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l’éditeur. Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle de l’éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

Article 8 – Droits de l’utilisateur

Conformément à l’article L 321-2 du Code de la Consommation, « aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent ».

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifier votre capacité de remboursement avant de vous engager.

Article 9 – CNIL

 Les informations recueillies sur ce site font l’objet d’un traitement informatique destiné à la prise de contact. Le destinataire de ces données est la société AUGEREAU INVESTISSEMENTS – COURTIER&PRET.COM. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à la dite société, par mail à contact@courtier-et-pret.com, par téléphone au 0966890135 ou par courrier à l’adresse suivante 1 Rue Lamartine, 38000 Grenoble.

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. La société INVESTISSEMENTS – COURTIER&PRET.COM est enregistrée à la CNIL sous les numéros 2153983 2153984 2153985 2153986 2153987.

Conformément à la loi n° 78-17 « Informatique et Libertés », vous disposez de différents droits sont les suivants : droit à l’information ; droit d’accès ; droit de rectification et de modification  ; droit d’effacement et de suppression ; droit de restreindre le traitement ; Droit d’opposition au traitement ; droit de s’opposer au traitement automatisé ; droit à la portabilité des données ; droit de déposer une plainte ; droit à l’aide de l’autorité de surveillance ; droit de retirer votre consentement.

Pour exercer ce droit adressez-vous à contact@courtier-et-pret.com ou par courrier à Courtier&Prêt.com, 1 Rue Lamartine, 38 000 Grenoble. Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité. Après traitement de la demande ce justificatif sera détruit.

Article 10 – Protection et collecte de vos données personnelles

Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le site sont principalement utilisées par l’éditeur pour la gestion des relations avec vous, et le cas échéant pour le traitement de vos demandes. Elles sont enregistrées dans le fichier de clients de l’éditeur, et le fichier ainsi élaboré à partir de données à caractère personnel est déclaré auprès de la CNIL.

Ainsi, Augereau Investissements – Courtier et Prêt.com sécurise les informations que vous transmettez. Le formulaire de demandes où vous renseignez des données personnelles est sécurisé et confidentiel.

A travers ce formulaire de contact, nous pouvons récolter les données personnelles suivantes : Nom, Prénom, Adresse postale, Adresse e-mail, Téléphone, Projet. Ces informations nous sont nécessaires afin de comprendre et de traiter au mieux votre demande et ainsi de vous fournir un produit ou service adapté.

Pour préserver la confidentialité de vos informations personnelles, celles-ci ne seront partagées avec aucun tiers sans votre autorisation. En particulier, elles ne pourront en aucun cas être vendues. Elles pourront éventuellement être envoyées à nos partenaires bancaires pour le traitement de votre dossier, uniquement si vous en donnez l’autorisation formelle.

Ne sont demandées que les informations nécessaires au traitement des demandes dans les meilleures conditions. Toutes les données que l’Internaute fournit notamment sur sa personne, son projet immobilier, ou ses biens sont protégées. Lui seul peut consulter un de ses dossiers en cours. Aucune donnée personnelle recueillie sur ce site ne sera communiquée à des tiers autres que nos partenaires, sans l’accord de l’Internaute.

En cas d’infraction avérée à des dispositions légales ou réglementaires, ces informations pourront faire l’objet d’une communication sur demande expresse et motivée des autorités judiciaires. Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques du site, l’éditeur indiquera ce caractère obligatoire au moment de la saisie des données.

Ainsi, dans le cadre de nos activités, le responsable de traitement des données est l’éditeur du site internet. La finalité de ce traitement des données est de vous donner pleinement satisfaction et d’engager une relation commerciale, entre nous, sereinne. Bien entendu, votre accord sera indispensable pour poursuivre cette relation commerciale et ainsi vous aider à réaliser vos projets.

Les informations recueillies seront enregistrées dans un fichier informatisé par Courtier et Prêt pour définir les projets de notre clientèle. Elles sont conservées pendant 3 ans et sont destinées à notre service commercial établi en France. Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier, pour rappel en contactant : contact@courtier-et-pret.com ; Courtier&Prêt 1 rue Lamartine 38 000 Grenoble ; 09 66 89 01 35.

Article 11 – Limitation de responsabilité

Augereau Investissements – Courtier et prêt.com est très attentif aux informations délivrées sur le site et à leur mise à jour régulière. Toutefois ces informations sont fournies sans aucune garantie. Augereau Investissements – Courtier et pret.com dénie toute responsabilité quant à l’utilisation ou aux conséquences de l’utilisation du contenu ou de tout autre élément de ce site.

Augereau Investissements – Courtier et prêt.com ne pourra pas être poursuivi au titre des informations et services proposés sur le site. Le visiteur accepte que l’utilisation de ces informations et services s’effectue sous sa seule et entière responsabilité.

Augereau Investissements – Courtier et prêt.com peut contenir des inexactitudes techniques ou des erreurs typographiques. Le site n’a aucune obligation de mise à jour des informations présentes. Augereau Investissements – Courtier et prêt.com peut à tout moment modifier les caractéristiques du site, sans préavis.

Article 12 – Loi applicable

11.1 Les présentes conditions d’utilisation du site sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux de GRENOBLE, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.

Article 13 – Contenus – Copyright

L’intégralité du contenu de ce site internet (textes, illustrations, charte graphique, outils de calculs) est, sauf mentions contraires, la propriété de la SARL Augereau Investissements – Courtier et prêt.com.

Suivant les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de l’un des éléments mentionnés ci-dessus est interdite, sauf autorisation formelle et écrite de la SARL Augereau Investissements – Courtier et prêt.com.

Le présent site contient des liens hypertextes vers des sites web gérés par des tiers. SARL Augereau Investissements – Courtier et prêt.com ne peut exercer aucun contrôle permanent sur ces sites ni assumer aucune responsabilité quant à leur contenu.

Article 14 – Réclamations

Pour toutes réclamations, relevant aussi bien de notre activité d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement que de notre activité d’intermédiaire d’assurances, vous pouvez adresser un courrier à : COURTIER & PRET.COM – Service Qualité – 1 RUE LAMARTINE 38 000 GRENOBLE.

Si la réponse apportée n’est pas satisfaisante, nous mettons à la disposition des Particuliers un service de Médiation de la consommation (articles L. 611-1 et suivants, du Code de la consommation).

Article 15 – Médiation bancaire

La Médiation conventionnelle est régie par les articles 122, 124, 125 alinéa 2, 1530 et suivants, du Code de procédure civile et 2238 du Code civil, outre les articles L. 611-1, et suivants, R. 612-1 et suivants, du Code de la consommation. (Art 151-1 ; 157-2 et 152-1).  Les parties sont libres d’entrer, ou non, en médiation, de quitter le processus, puis d’accepter ou de refuser la proposition de solution du Médiateur. La Médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction (art. R. 612-4 2° du Code de la consommation).  De même, la médiation bancaire est un dispositif légal régi par le Code monétaire et financier (en particulier ses Art L. 316-1 et L. 615-2) ainsi que le Code de la Consommation (Art 151-1 ; 157-2 et 152-1).

En cas de réclamation bancaire et afin de mettre en place une démarche amiable, un médiateur gratuit est à votre disposition : Sylvain Bricard ; contact@courtier-et-pret.com ; 09 66 89 01 35. Annick BOEHM ; annick.boehm@grenoble.cci.fr ; 0476282772.

Les frais de médiation sont intégralement à la charge du professionnel. La Médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur (articles L. 612-1 et R. 612-1 2°, du Code de la consommation).

Article 16 – Rémunération

Conformément aux Articles L 519-26 et L 519-6 du code monétaire.

Si aucun frais de courtage n’est demandé, SARL Augereau Investissements – Courtier et prêt.com ne perçoit aucune rémunération de la part du client, il est rémunéré par la banque en tant qu’apporteur d’affaires. Un pourcentage du montant du prêt lui sera versé à la concrétisation de la dite affaire.

Si des frais de courtage sont mises en place, SARL Augereau Investissements – Courtier et prêt.com peut également être rémunéré par la banque en tant qu’apporteur d’affaires. Un pourcentage du montant du prêt lui serait ainsi versé à la concrétisation de la dite affaire.

Article 17 – Mandats types

Mandat de recherche de crédit immobilier gratuit – Lettre de mission

Adresse du bien…………………………………….……………………                             Montant du bien ………………………………………………

ENTRE LES SOUSSIGNES :

 

Dénomination sociale……………………………………………………

 

Monsieur………………………………………………………………….

 

Madame…………………………………………………………………..

 

Adresse…………………………………………………………………..

 

Ci-après dénommée le mandant d’un part,

Et

 

COURTIER&PRET, SARL dont le siège social est à Grenoble (38000), 1 rue Lamartine, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 511 394 736, représentée par M. Sylvain BRICARD dûment habilité, N° ORIAS 09052716 et en qualité d’intermédiaire en opération de banque et services de paiement, régi par les articles L. 519 du code monétaire et financier et l’Art L546-1.

 

Ci-après dénommée le mandataire d’autre part,

 

Le mandat souhaite mandater ladite société pour un service en matière d’opération et service de paiement relatives à un crédit immobilier, tel que prévu par les Art L519-1-1, L519-4-2, L519-20, L519-26, L519-30 du Code Monétaire et Financier, pour un projet qui sera décrit dans l’article 2.

 

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

 

Article 1OBJET DU MANDAT

Le Mandant confère au Mandataire, qui l’accepte, un mandat de recherche d’un crédit immobilier afin de lui permettre de financer le prix du ou des biens immobiliers dont il projette l’acquisition. Le Mandant habilite le Mandataire à solliciter, en son nom et pour son compte, plusieurs établissements financiers en vue de l’obtention de ce crédit Immobilier.

Le Mandant autorise le Mandataire à se faire substituer, faire appel à tout concours et, plus généralement, faire ce qu’il jugera utile en vue de mener à bien la recherche de crédits.

 

Article 2CARACTERISTIQUES DU CREDIT SOLLICITE

Le prêt que sollicitera le Mandataire pour le compte du Mandant devra présenter les caractéristiques suivantes :

 

Montant global du prêt : …………………      Frais de courtage : 0 €

 

Taux d’intérêt nominal maximum (hors frais de dossier, d’assurance et de garanties) : …………………………………………

 

Durée du prêt : ……………..        Endettement bancaire.….…….. %

 

Le Mandataire ne perçoit aucune rémunération de la part du Mandant, il est rémunéré par la banque en tant qu’apporteur d’affaires. Un pourcentage du montant du prêt lui sera versé à la concrétisation de l’affaire -Art R 519-26 et L 519-6 du code monétaire-.

 

Article 3DECLARATIONS DU MANDANT

Le Mandant déclare que rien dans sa situation juridique et dans sa capacité bancaire ne s’oppose aux demandes de prêt qu’il souhaite effectuer (situation de surendettement, inscription au fichier national des incidents de paiement…). Si une omission ou une information erronée impactait l’acceptation ou non de son dossier auprès des banques sollicités, le mandataire ne pourra être tenu responsable. En définitive, il reconnaît expressément que le Mandataire ne pourra pas être tenu pour responsable de l’acceptation ou non de son dossier auprès des banques sollicitées. Il s’engage à fournir au Mandataire les pièces et renseignements nécessaires à l’instruction des dossiers de prêts.

 

Article 4ENGAGEMENTS DU MANDATAIRE

En conséquence du présent mandat le Mandataire entreprendra les démarches et mettra en œuvre les moyens qu’il jugera nécessaires en vue de réaliser la mission confiée ; rendra régulièrement compte au Mandant de l’accomplissement de sa mission et notamment au plus tard le jour de l’émission de toute offre de prêt répondant aux caractéristiques définies à l’article 2 ci-dessus ; veillera aux intérêts du Mandant avec toute la diligence professionnelle requise. Le mandataire s’engage à étudier avec sincérité et loyauté la     demande du mandant et agir au mieux de son intérêt.

 

 

Article 5 LEVEE DU SECRET BANCAIRE

Par la signature des présentes, le mandant accepte que le mandataire transmette les informations contenues dans la synthèse et autres documents aux établissements de prêts et délie ces derniers du secret bancaire permettant la transmission d’informations entre les banques et le mandataire en rapport avec l’opération de banque et service de paiement ci-dessus.

 

Article 6DUREE DU MANDAT

Le présent mandat est conclu à compter de ce jour et prendra fin à l’acceptation par le mandant d’une offre de prêt émise par l’un des établissements financiers sollicité par le mandataire. Le mandat pourra être dénoncé, par chacune des parties, à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 15 jours.

 

Article 7MEDIATION BANCAIRE

La médiation bancaire est un dispositif légal régi par le Code monétaire et financier (en particulier ses Art L. 316-1 et L. 615-2) ainsi que le Code de la Consommation (Art 151-1 ; 157-2 et 152-1). En cas de réclamation bancaire et afin de mettre en place une démarche amiable, un médiateur gratuit est à votre disposition : Annick BOEHM ; annick.boehm@grenoble.cci.fr ; Tél : 0476282772.

 

Article 8TRAITEMENT INFORMATIQUE ET LIBERTES

Le Mandant autorise le Mandataire à saisir l’ensemble des informations contenues dans le présent Mandat sur le fichier informatique, le Mandant pourra exercer son droit d’accès et de rectification dans les conditions prévues par les articles 32 et 39 de la Loi du 06/01/1978 modifiée. Le mandataire appliquant la Loi 78-17 du 06/01/1978 et ne fera aucune communication commerciale extérieure de vos données. N° CNIL 21593 83/84/85/86/87.

 

Les informations recueillies seront enregistrées dans un fichier informatisé par COURTIER ET PRET pour définir les projets de notre clientèle. Elles seront conservées 3 ans et sont destinées à notre service commercial établi en France. Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : contact@courtier-et-pret.com ; Courtier&Prêt 1 rue Lamartine 38 000 Grenoble ; 09 66 89 01 35. 

Fait en deux originaux dont l’un a été remis au Mandant

A ………….………………………….     Le …………………………….

 

LE CLIENT                               COURTIER&PRET

LE MANDANT                             LE MANDATAIRE

                                  Faire précéder les signatures de la mention

         «Bon pour pouvoir»                «Bon pour acceptation de mandat»

 

 

 

 

 

« Un crédit vous engage et doit être remboursé ». « Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ». « Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un prêt immobilier». « Pour tout prêt immobilier, l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours ». « L’achat est subordonné à l’obtention du prêt, s’il n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser les sommes versées ».

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

 

Immatriculation ORIAS : www.orias.fr / n°09 052 716 en tant que Courtier en opérations de banque et en services de paiement (COBSP) / Courtier d’assurance ou de réassurance (COA) /Enregistré et placé sous le contrôle de l’ACP, 61 rue Taitbout 75436 Paris Cedex 09 (www.acp.banque-france.fr). RCS : Grenoble n°511 394 736 Assurance de RCP et Garantie Financière : Augereau Investissements – Courtier et prêt.com Sarl a souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès de BDJ COVEA RISKS en tant qu’Intermédiaire en Opérations de Banque et Service de Paiement  / Démarcheur en Produits Bancaires et Financier /  Courtage d’Assurances (de personnes) (sans encaissements de fonds de tiers) / Transaction d’Immeuble et Fonds de Commerce (avec détention de fons indirectement). Membre de l’ANACOFI. N° CNIL 21593 83/84/85/86/87.  Retrouvez l’ensemble nos partenaires bancaires et assureurs sur www.courtier-et-pret.com.

 

 

Mandat de recherche de crédit immobilier payant – Lettre de Mission

Adresse du bien…………………………………….…………………………                  Montant du bien …………………………………………………

ENTRE LES SOUSSIGNES :

 

Mr, Me (ou Sté)………………………………………………….…………….

 

Adresse………………………………………………………………………….

 

Ci-après dénommée le mandant d’un part,

Et

 

COURTIER&PRET, SARL dont le siège social est à Grenoble (38000), 1 rue Lamartine, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 511 394 736, représentée par M. Sylvain BRICARD dûment habilité, N° ORIAS 09052716 et en qualité d’intermédiaire en opération de banque et service de paiement, régi par les articles L. 519 du code monétaire et financier et l’Art L546-1.

 

Ci-après dénommée le mandataire d’autre part,

 

Le mandat souhaite mandater ladite société pour un service en matière d’opération et service de paiement relatives à un crédit immobilier, tel que prévu par les Art L519-1-1, L519-4-2, L519-20, L519-26, L519-30 du Code Monétaire et Financier, pour un projet qui sera décrit dans l’article 2.

 

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

 

Article 1OBJET DU MANDAT

Le Mandant confère au Mandataire, qui l’accepte, un mandat de recherche d’un crédit immobilier afin de lui permettre de financer le prix du ou des biens immobiliers dont il projette l’acquisition. Le Mandant habilite le Mandataire à solliciter, en son nom et pour son compte, plusieurs établissements financiers en vue de l’obtention de ce crédit Immobilier.

Le Mandant autorise le Mandataire à se faire substituer, faire appel à tout concours et, plus généralement, faire ce qu’il jugera utile en vue de mener à bien la recherche de crédits.

 

Article 2CARACTERISTIQUES DU CREDIT SOLLICITE

Le prêt que sollicitera le Mandataire pour le compte du Mandant devra présenter les caractéristiques suivantes :

 

Montant du prêt : ………………  Frais de courtage : ……………………

 

En cas d’émission par un établissement financier d’une offre de prêt répondant aux caractéristiques précisées à l’article 2, cette indemnité sera versée par le Mandant dans les 15 jours qui suivent le déblocage des fonds bancaires.

 

Taux d’intérêt nominal maximum (hors frais de dossier, d’assurance et de garanties) : …………………………………………. .

 

Durée du prêt : …………………..  Endettement bancaire.…………….. %

 

Le Mandataire peut également être rémunéré par la banque en tant qu’apporteur d’affaires. Un pourcentage du montant du prêt lui sera versé à la concrétisation de la dite affaire –les Articles R.519-26 et L.519-6 du code monétaire et financier-.

 

Article 3DECLARATIONS DU MANDANT

Le Mandant déclare que rien dans sa situation juridique et dans sa capacité bancaire ne s’oppose aux demandes de prêt qu’il souhaite effectuer (situation de surendettement, inscription au fichier national des incidents de paiement…). Si une omission ou une information erronée impactait l’acceptation ou non de son dossier auprès des banques sollicités, le mandataire ne pourra être tenu responsable. En définitive, il reconnaît expressément que le Mandataire ne pourra pas être tenu pour responsable de l’acceptation ou non de son dossier auprès des banques sollicitées. Il s’engage à fournir au Mandataire les renseignements nécessaires à l’instruction des dossiers de prêts.

 

Article 4ENGAGEMENTS DU MANDATAIRE

En conséquence du présent mandat le Mandataire entreprendra les démarches et mettra en œuvre les moyens qu’il jugera nécessaires en vue de réaliser la mission confiée ; rendra régulièrement compte au Mandant de l’accomplissement de sa mission et notamment au plus tard le jour de l’émission de toute offre de prêt répondant aux caractéristiques définies à l’article 2 ci-dessus ; veillera aux intérêts du Mandant avec toute la diligence professionnelle requise. Le mandataire s’engage à étudier avec sincérité et loyauté la demande du mandant et agir au mieux de son intérêt.

 

Article 5 LEVEE DU SECRET BANCAIRE

Par la signature des présentes, le mandant accepte que le mandataire transmette les informations contenues dans la synthèse et autres documents aux établissements de prêts et délie ces derniers du secret bancaire permettant la transmission d’informations entre les banques et le mandataire en rapport avec l’opération de banque et service de paiement ci-dessus.

 

Article 6DUREE DU MANDAT

Le présent mandat est conclu à compter de ce jour et prendra fin à l’acceptation par le mandant d’une offre de prêt émise par l’un des établissements financiers sollicité par le mandataire. Le mandat pourra être dénoncé, par chacune des parties, à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 15 jours.

 

Article 7MEDIATION BANCAIRE

La médiation bancaire est un dispositif légal régi par le Code monétaire et financier (en particulier ses Art L. 316-1 et L. 615-2) ainsi que le Code de la Consommation (Art 151-1 ; 157-2 et 152-1). En cas de réclamation bancaire et afin de mettre en place une démarche amiable, un médiateur gratuit est à votre disposition : Annick BOEHM ; annick.boehm@grenoble.cci.fr ; Tél : 0476282772.

 

Article 8TRAITEMENT INFORMATIQUE ET LIBERTES

Le Mandant autorise le Mandataire à saisir l’ensemble des informations contenues dans le présent Mandat sur le fichier informatique, le Mandant pourra exercer son droit d’accès et de rectification dans les conditions prévues par les articles 32 et 39 de la Loi du 06/01/1978 modifiée. Le mandataire appliquant la Loi 78-17 du 06/01/1978 et ne fera aucune communication commerciale extérieure de vos données. N° CNIL 21593 83/84/85/86/87. Les informations recueillies seront enregistrées dans un fichier informatisé par COURTIER ET PRET pour définir les projets de notre clientèle. Elles seront conservées 3 ans et sont destinées à notre service commercial établi en France. Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : contact@courtier-et-pret.com ; Courtier&Prêt 1 rue Lamartine 38 000 Grenoble ; 09 66 89 01 35. 

Fait en deux originaux dont l’un a été remis au Mandant

A ………….……………………………..     Le …………………………….

 

LE CLIENT                           COURTIER&PRET

LE MANDANT                         LE MANDATAIRE

                                            

                         Faire précéder les signatures de la mention

       «Bon pour pouvoir»               «Bon pour acceptation de mandat»

 

 

 

 

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 « Un crédit vous engage et doit être remboursé ». « Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ». « Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un prêt immobilier». « Pour tout prêt immobilier, l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours ». « L’achat est subordonné à l’obtention du prêt, s’il n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser les sommes versées ».

 Immatriculation ORIAS : www.orias.fr / n°09 052 716 en tant que Courtier en opérations de banque et en services de paiement (COBSP) / Courtier d’assurance ou de réassurance (COA) /Enregistré et placé sous le contrôle de l’ACP, 61 rue Taitbout 75436 Paris Cedex 09 (www.acp.banque-france.fr). RCS : Grenoble n°511 394 736 Assurance de RCP et Garantie Financière : Augereau Investissements – Courtier et prêt.com Sarl a souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès de BDJ COVEA RISKS en tant qu’Intermédiaire en Opérations de Banque et Service de Paiement  / Démarcheur en Produits Bancaires et Financier /  Courtage d’Assurances (de personnes) (sans encaissements de fonds de tiers) / Transaction d’Immeuble et Fonds de Commerce (avec détention de fons indirectement). Membre de l’ANACOFI. N° CNIL 21593 83/84/85/86/87. Retrouvez l’ensemble nos partenaires bancaires et assureurs sur www.courtier-et-pret.com.

 

Article 18 – Nos partenaires

 Nos partenaires bancaires

 Afin de vous apporter le service dont vous avez besoin et financer votre projet immobilier dans les meilleures conditions, Courtier&Prêt.com bénéficie d’un large réseau de plus de 300 agences bancaires partenaires privilégiées,  soit environ 20 sièges de banques régionales et nationales.

 CAISSE FEDERALE CREDIT MUTUEL , 34 Rue Wacken 67 000 Strasbourg

CREDIT FONCIER De France, 19 Rue des Capucines, 75 001 Paris

LCL, 18 Rue de la République 69 001 Lyon

CAISSE D’EPARGNE LOIRE DROME ARDECHE,  128 Rue de la Boëtie, 75 008 Paris

CAISSE D’EPARGNE RHONE ALPES, 42 Bd Eugène-Deruelle 69 404 Lyon

BNP PARIBAS, 16 BD des Italiens, 75 009 Paris

BANQUE DE SAVOIE, 6 Bd du Théâtre, 73 000 Chambéry

SOCIETE GENERALE, 29 Bd Haussmann, 75 009 Paris

GROUPE CREDIT DU NORD, BANQUE RHONE ALPES, 235 Crs Lafayette, 69 006 Lyon et

BANQUE LAYDERNIER, 10 Avenue du Rhône, 74 000 Annecy

BNP PARIBAS PF, 1 Bd Haussmann, 75 009 Paris

Groupe LA BANQUE POSTALE – BPE, 62 Rue du Louvre, 75 002 Paris

LYONNAISE DE BANQUE CIC, 8 Rue de la République, 69 001 Lyon

CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES, 15-17 Rue Paul Claudel, 38 041 Grenoble

CREDIT AGRICOLE CENTRE EST, 1 Rue Pierre de Truchis de Lays 69 410 Champagne-Au-Mont-D’Or

BANQUE POPULAIRE AURA, 4 Bd Eugène Deruelle, 69 003 Lyon

CREDIT CONSEIL DE FRANCE,  46 Bis Avenue Aristide Briand, 38 600 Fontaine

AXA BANQUE, 40 Avenue de Colmar, 3 rue de la division Leclerc ; 67 000 Strasbourg

BANQUE PALATINE, 2 Cours Berriat, 38 000 Grenoble

 

Nos partenaires assureurs

 APRIL, Immeuble Aprilium, 114 Bd Marius Vivier Merle, 69 439 Lyon Cedex 03

CARDIF, 1 Bd Hausmann, 75 009 Paris

METLIFE, Cœur Défense Tour A, 110 Esplanada du Général de Gaulle, 92 931 Paris La Défense

ALPTIS, 25 Cours Albert Thomas, 69 445 Lyon Cedex 03

ELOIS, 8 Rue des Pavillons, 92 800 Puteaux

GENERALI Patrimoine, 52 Rue Duquesne, 39 061 Lyon Cedex 6

MMA, 92-94-96 Avenue Félix Faure, 69 504 Lyon Cedex

HODEVA, 1 Bis Chemin du Torey, 69 340 Francheville

ASSUREA, Technopole du Moulin, Rd-point du Canet, Cs 100 19, 13 590 Meyreuil

SWISS LIFE, 7 Rue Belgrand, 92 300 Levallois-Perret

AXELLIANCE GROUPE , 92 Cours Vitton, 69 006 Lyon

Article 19 – Cookies

Le site internet www.courtier-et-pret.com n’utilise pas de cookies.

Article 20 – Contactez-nous

Pour toute question, information sur les produits présentés sur le site, ou concernant le site lui-même, vous pouvez nous envoyez un courrier par voie postale : Courtier & Prêt.com – Service Qualité – 1 Rue Lamartine 38 000 Grenoble.