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LEXIQUE

A

 

Abattement

Disposition fiscale qui permet de ne pas être imposé sur une partie de ses revenus.

 

Achat en indivision

Se dit d’un achat réalisé par deux personnes non mariées. On dit alors qu’elles sont toutes deux propriétaires d’un bien indivis, à hauteur de leur apport (la quote-part de chacun n’est en effet pas obligatoirement la même). Chaque indivisaire peut consentir sur sa part une hypothèque. On met un terme à l’indivision soit par la vente de la part de l’un des indivisaires, soit par le décès de l’un d’entre eux.

 

Acompte

Somme versée par l’acquéreur au vendeur. Il est exigé pour concrétiser l’engagement de l’acquéreur, son montant (10% ou 5%) et ses modalités de versement obéissent à des règles strictes. Si  l’acheteur se rétracte dans le délai de rétractation de sept jours, il récupère la somme versée dans un délai de vingt et un jours à compter du lendemain de sa rétractation. Par ailleurs, si l’une des conditions suspensives ne se réalise pas dans le délai prévu, cette somme est également restituée à l’acquéreur. En revanche, s’il ne concrétise pas son achat pour d’autres raisons, le vendeur est en droit de conserver cette somme.

 

Acte authentique

Document  établi selon les règles exigées par la loi, pour garantir véracité et régularité. L’acte authentique doit être rédigé par un officier public habilité (notaire, greffier, huissier de justice, officier d’état civil).

 

Acte sous seing privé

Convention écrite signée directement entre particulier et ne nécessitant pas l’intervention  d’un officier public (notaire ou autre). Il est très courant en matière de contrat de location immobilière.

Action Logement

L’organisme qui permet de mettre en place le prêt patronal (ex prêt 1% logement).

Les partenaires sociaux ont engagé en avril 2015 une réforme structurelle qui a abouti à la création du groupe Action Logement. En effet, l’ensemble des organismes de prêt patronaux ont fusionné pour ne former qu’une seule entité : Action Logement

Avec cette nouvelle dimension, Action Logement s’est donné les moyens de renforcer l’équité d’accès à ses aides et services, et de répondre plus finement aux besoins des entreprises, des salariés et des territoires, afin que son action de proximité soit un levier de dynamisme économique, un levier pour l’emploi et la cohésion sociale.

ADII

Assurance Décès Invalidité Incapacité

 

Adossement

Placement (contrat d’assurance vie ou autre produit de capitalisation) affecté à la garantie d’un prêt. Il peut conforter les garanties déjà données (adossement confortatif) ou assurer, à terme, le remboursement du capital d’un prêt in fine. Un acte dit « de nantissement » attestant la remise du placement en garantie est alors signé.

 

Agios

Ensemble des rémunérations (intérêts, commissions et frais) qu’une banque (ou un établissement de crédit) va percevoir à l’occasion de certaines opérations financières (escompte, découvert…).

 

AL : Allocation Logement (A.L.)

Aide versée par la  Caisse d’Allocations Familiales, directement sous conditions de ressources, aux emprunteurs qui achètent leur résidence principale à l’aide d’un prêt qui n’ouvre pas droit à l’A.P.L.

 

Amortissement

Période nécessaire au remboursement d’un emprunt, le plus souvent réalisé par des versements réguliers et suivant un calendrier préétabli.

 

ANAH : Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat

Organisme qui apporte une aide financière aux propriétaires réalisant certains travaux dans des logements destinés à la location.

 

APL : Aide personnalisée au logement

Aide permettant aux personnes de réduire leurs charges de location ou d’accession à la propriété. Elle est versée par la Caisse d’allocations familiales (CAF) sous conditions de ressources. Son montant varie selon les revenus, la situation familiale, le nombre d’enfants à charge, le type de logement, le lieu de résidence etc. Dans le cas de l’acquisition d’un logement à titre de résidence principale, elle peut être octroyée en complément de prêts réglementés : le prêt conventionné (PC) ou le prêt à l’accession sociale (PAS).

 

Apport personnel

L’apport personnel peut être constitué par les fonds détenus par l’emprunteur, un prêt personnel 1% patronal, un prêt Epargne Logement, un prêt à taux O, un prêt fonctionnaire à caractère social ou un prêt relais. Son montant est un élément déterminant du taux qui sera appliqué au crédit immobilier.

 

Arrhes

Somme d’argent remise par l’acheteur au vendeur lors de la signature d’un compromis ou d’une promesse de vente immobilière. Contrairement à l’acompte, les deux parties gardent la possibilité de se rétracter et de ne pas réaliser la vente. Si l’acheteur se désiste, il abandonnera au vendeur la totalité des arrhes. Si c’est le vendeur qui se désiste, il devra restituer à l’acheteur le double du montant des arrhes.

 

Assurance crédit

Contrat garantissant un créancier (banque, organisme prêteur…) contre une possibilité d’insolvabilité du débiteur (emprunteur). Voir Loi Hamon.

 

Assurance décès-invalidité

Tout souscripteur d’un prêt immobilier doit être obligatoirement couvert, moyennant une prime, par une assurance décès-invalidité, qui le cas échant permet de prendre en charge les sommes restant dues au titre du prêt immobilier (en cas de décès ou d’invalidité absolue et définitive) ou le remboursement des échéances (pendant la durée de l’incapacité de travail, momentanée).

 

Assurance de groupe

Contrat d’assurance souscrit pour un ensemble de personnes exposées au même risque.

 

Assurance-dommages

Souscrite par le particulier qui fait construire sa maison, l’assurance dommages-ouvrage prend en charge les réparations des malfaçons survenues pendant les travaux, à deux conditions : que le contrat conclu avec l’entrepreneur ait été résilié et que la mise en demeure enjoignant au constructeur de réparer ait été infructueuse.

 

Assurance perte d’emploi

En cas de chômage, cette assurance prend temporairement en charge une partie des échéances de l’emprunteur.

 

Avenant

Ecrit annexé au contrat initial qui sanctionne la volonté des parties de modifier ou de compléter une ou plusieurs clauses de l’accord antérieur. En cas de contradiction entre l’avenant et le contrat initial, c’est l’avenant qui fait foi.

 

B

 

Bail

Document définissant les relations contractuelles entre un propriétaire et son locataire. Certains baux sont soumis à des conditions particulières quand d’autres relèvent de la volonté des parties dans le cadre des dispositions du Code civil.  

 

Barème

Il correspond à la décomposition, selon le type de prêt, du nombre et du montant des mensualités à régler par l’emprunteur. Un barème peut être constant, dégressif, progressif, avec ou sans franchise.

 

Baromètre des taux

Ensemble des taux constatés auprès des banques qui permet de visualiser la tendance générale du marché.

 

Bâtiment Basse Consommation (BBC)

Appellation identifiant les bâtiments neufs dont les besoins énergétiques sont très faibles.

 

Bien immobilier

Désigne  tout « bien immobile », « immeuble », c’est-à-dire les bâtiments (maison, appartement, garage…), les terrains et également les fonds de commerce ou les parts d’une société immobilière.

 

C

 

Cadastre

Registre public déterminant la surface et la valeur des biens fonciers de chaque ville qui va servir de base au calcul de l’impôt foncier.

 

Cap

Taux plafond que le taux révisable ne pourra dépasser, quelle que soit l’évolution de son indice de référence. Protégeant l’emprunteur contre une hausse marquée de l’indice, ces taux sont par contre plus élevés que pour les produits révisables non capés, plus risqués.

 

Capacité de remboursement

Montant maximal que l’emprunteur peut consacrer au remboursement de son prêt. On prend en compte l’ensemble des charges et revenus actuels.  Elle représente généralement 30% du montant des revenus (montant conseillé afin d’éviter le surendettement).

 

Capital

Montant du prêt qui est consenti à un emprunteur. Au fur et à mesure du remboursement de l’emprunt, cette somme diminue et devient le capital restant dû.

 

Comparateur de crédit

Outil de simulation permettant de dresser un tableau des différentes offres et possibilités.

 

Capital restant dû

Montant du capital restant à rembourser à un instant donné. Il sert de base au calcul des intérêts pour les mensualités à venir.

 

Carrez (loi)

Loi régissant le calcul de la superficie des logements. Elle s’applique à toutes les ventes de logements en copropriété dont la surface est au moins égale à 8 m².

 

Cas de force majeure

Evénement imprévisible, irrésistible, indépendant de la volonté des parties (intempéries, cataclysme) empêchant la réalisation d’un contrat.

 

Caution

Engagement pris par un tiers de s’acquitter du paiement d’un crédit immobilier en cas de défaillance de l’emprunteur, ou le paiement des loyers en lieu et place du locataire en titre. On distingue la caution hypothécaire, le cautionnement par un organisme,  le cautionnement par une personne et le privilège de prêteur de deniers.

 

Certificat d’urbanisme

Document indiquant la situation d’un immeuble, d’un terrain ou d’un bâtiment par rapport au plan d’urbanisme de la ville et indiquant les règles auxquelles toute nouvelle construction doit être soumise. Document incontournable avant toute transaction immobilière, il est à demander à la Mairie ou à la DDE.

 

Cession

Transmission d’un bien immobilier soit par vente, soit par donation.).

 

Charges

Désignent les frais inhérents au fonctionnement d’une copropriété. On distingue les charges générales (dépenses réparties au prorata des millièmes détenus par chaque copropriétaire) des charges spéciales (dépenses liées à l’usage de chaque propriétaire).

 

Charges récupérables

Part des frais engagés par le bailleur qu’il est en droit de se faire rembourser par son locataire. Il s’agit des dépenses relatives à l’entretien courant du bien, des équipements mentionnés au contrat, ainsi que les menues réparations et certaines taxes.

 

Co-emprunteur

Personne qui emprunte conjointement et avec l’emprunteur. A ce titre, il est soumis aux mêmes obligations et doit participer solidairement au remboursement de l’emprunt. Les ressources et charges des deux parties seront analysées conjointement.

 

Compromis de vente

Acte par lequel un vendeur s’engage à vendre un bien immobilier et un acheteur à l’acheter et précisant les conditions de la vente du bien. Contrairement à la promesse de vente, il s’agit d’un engagement définitif et les deux parties ne peuvent plus se rétracter, à moins que des dommages et intérêts ne soient prévus en contrepartie ou qu’il soit précisé que l’acheteur perdra seulement l’acompte qu’il a versé.

 

Condition résolutoire

Condition qui entraîne la révocation de l’obligation et remet les choses en même état que si l’obligation n’avait pas existé.

 

Conditions suspensives

Clauses inscrites dans un avant-contrat (promesse de vente unilatérale ou compromis de vente), elles  ajournent l’exécution du contrat à la réalisation d’un événement (obtention d’un prêt, d’un permis de construire…).

 

Contrat de réservation

Contrat préliminaire par lequel un vendeur s’engage à réserver à un acheteur, un immeuble ou une partie d’immeuble. L’acheteur, pour sa part, verse sur un compte spécial un dépôt de garantie.

 

Contrat de vente à terme

Le prix est versé lors de la livraison et seulement alors la propriété du sol devient celle de l’acquéreur.

 

Contrat de vente « en l’état futur d’achèvement »

Le prix est payé au fur et à mesure de l’exécution des travaux. La propriété du sol est immédiatement transférée à l’acquéreur, celle des constructions à venir au fur et à mesure de leur exécution.

 

Convention AREAS

« S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé » : entrée en vigueur en 2007, cette convention a mis en place des solutions permettant d’élargir l’accès à l’assurance et à l’emprunt pour les personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé.

 

COS : Coefficient d’occupation des sols

Le coefficient d’occupation des sols (COS) définit la densité de construction admise sur un terrain donné.

 

Courtier en crédit immobilier (courtage)

Professionnel mandaté par un tiers pour effectuer une opération spécifique, il a pour vocation de négocier pour son client les meilleures conditions de financement de son bien (maison, appartement neuf ou ancien…) auprès de ses propres partenaires (banques, assureurs…) : durée, montant, coût total, mensualités, taux, assurances, garanties, frais de dossier…

 

Coût total du crédit

Ensemble des charges payées  par un emprunteur pendant toute la durée de son prêt. Il prend en compte tous les frais annexes : assurance, garantie, frais de dossier…

 

Crédit à court, moyen et long terme

Crédit à court terme : de 1 jour à 2 ans.

Crédit à moyen terme : de 2 à 7 ans.

Crédit à long terme : plus de 7 ans (dans le cas d’un crédit immobilier, la durée est nettement supérieure et peut aller de 10 à 25, voire 30 ans).

 

Crédit amortissable

Prêt dont le montant, la durée et les remboursements périodiques (amortissements du capital et des intérêts) sont déterminés à l’avance, suivant le cas, de façon fixe ou en fonction de clauses de révision clairement définies. Dans un premier temps, l’emprunteur rembourse surtout les intérêts, puis, de manière progressive, il rembourse de plus en plus le capital.

 

Crédit capé

Prêt révisable, c’est à dire avec un taux variable, dont les variations à la hausse ou la baisse sont limitées c’est-à-dire capées, par contrat.

 

Crédit cautionné

Prêt dont la garantie est accordée par un organisme de caution.

 

Crédit in fine

Prêt pour lequel l’emprunteur rembourse dans un premier temps les intérêts et d’une seule traite le capital, à l’échéance finale du remboursement.

 

Crédit relais

Prêt destiné à financer l’acquisition d’un bien en attendant la vente d’un premier bien, cette dernière fournissant tout ou partie de l’apport nécessaire à l’acquisition. Le crédit-relais est accordé sur une période de deux ans maximum. Le capital est soit remboursé en une fois, lorsque le bien ancien aura été vendu, soit consolidé par un crédit à long terme. Ce prêt est fortement conseillé aux  particuliers ayant déjà un crédit en cours sur leur bien et ne pouvant payer deux crédits.

 

D

 

Date d’effet

Date d’entrée en vigueur d’un contrat, d’un avenant ou d’une garantie.

 

Déblocage des fonds

Partie du capital emprunté, qui est versée à l’emprunteur au fur et à mesure de l’avancement des travaux.

 

Débours 

Ensemble des frais engagés par le notaire, l’huissier ou l’avocat  pour le compte  de son client (cadastre, conservatoire des hypothèques,…) dans la réalisation d’un acte.

 

Déclaration d’achèvement des travaux

Déclaration signée du constructeur qui doit être adressée à la mairie et à la Direction Départementale à l’Équipement (DDE) dans un délai de 30 jours à compter de l’achèvement des travaux.

 

Dédit

Versement d’une somme convenue à l’avance par l’acquéreur d’un bien immobilier lorsqu’il se rétracte de sa promesse d’acquérir ce bien. Si c’est le vendeur qui se dédit, il devra rembourser le double de la somme versée.

 

Délai d’attente ou de carence

Période (qui peut durer de quelques jours à quelques mois) pendant laquelle aucune garantie ne peut jouer.

 

Délai de réflexion

Délai légal, minimal et obligatoire de 10 jours dont dispose l’emprunteur pour marquer son acceptation sur l’offre de crédit.

 

Diagnostic de Performance Energétique (DPE)

Outil de mesure de la performance énergétique d’un logement, permettant d’évaluer sa consommation d’énergie et son impact en termes d’émission de gaz à effet de serre. Il est obligatoire lors de la vente.

 

Dépôt de garantie

Somme d’argent confiée en garantie d’exécution du contrat. Son montant est limité à :

– 5% maximum du prix de vente, si le contrat de vente définitif doit être signé d’ici 1 an,

– 2% maximum du prix de vente, si ce délai est de 1 à 2 ans.

Le vendeur ne peut exiger de dépôt de garantie si le délai prévu pour la vente est supérieur à 2 ans.

 

Défiscalisation

L’Etat offre aux contribuables la possibilité de déduire des charges de leur impôt ou de réduire leurs impôts une somme correspondant à une partie du montant de leur investissement (sous certaines conditions).

 

Différé d’amortissement

Période pendant laquelle l’emprunteur d’un crédit ne rembourse pas le capital (pas d’amortissement), mais paye seulement les intérêts (sous certaines conditions).

 

Donation

La donation est un acte juridique, généralement notarié, par lequel une personne transmet un ou plusieurs biens (ou une somme d’argent) lui appartenant à une autre personne qui l’accepte.

 

Droit d’enregistrement

Droit perçu par le Trésor Public lors de l’enregistrement d’un acte. Sous peine de nullité, l’enregistrement d’une transaction immobilière doit être effectué dans un délai d’un mois (ou 10 jours si l’acte n’a pas été rédigé par un notaire).

 

Droits d’instruction ou frais de dossier

Frais prélevés par l’organisme prêteur pour l’étude et la mise en place du financement.

 

Droits de mutation

Ensemble des droits et taxes perçus par le notaire lors d’une transaction immobilière pour le compte de l’Etat et des collectivités locales. 

 

Droit de préemption

Priorité  est donnée à une personne privée ou à une collectivité pour l’acquisition d’un bien immobilier.

 

E

 

Échéance

Date à laquelle un paiement doit être effectué. Désigne aussi le montant de ce paiement.

 

Éco-prêt à taux zéro (Éco-PTZ)

Prêt sans intérêt visant les particuliers souhaitant financer la rénovation thermique de leurs logements. Son montant varie entre 20 000 € et 30 000 € pour une durée de remboursement comprise entre trois et dix ans. Seuls les logements principaux construits avant 1990 sont concernés. Les justificatifs des travaux réalisés devront être fournis à l’administration fiscale.

 

État parasitaire amiante

Selon la loi SRU, un constat « amiante » doit être annexé à toute promesse de vente ou d’achat, précisant la présence (ou l’absence) de matériaux et produits contenant de l’amiante et indiquant, le cas échéant, leur localisation et leur état de conservation. Il conditionne l’exonération de garantie du vendeur.

 

Euribor

L’Euribor (Euro inter bank offered rate), en français « taux interbancaire offert en euro », est, avec l’Eonia, l’un des deux principaux taux de référence du marché monétaire de la zone euro. Il peut servir d’indice de référence dans un prêt immobilier à taux variable. Il est calculé quotidiennement en fonction du taux moyen d’une cinquantaine de grandes banques d’Europe.

 

Exigibilité

Clause figurant dans un contrat de prêt qui offre à un créancier la possibilité de réclamer l’intégralité de sa créance avant l’échéance prévue initialement, si le débiteur ne respecte pas ses engagements.

 

Expert immobilier

Professionnel en expertise et estimation de la valeur (en vue d’une vente, d’une location, d’une succession…) de différents biens immobiliers.

 

F

FICP : Fichier national des incidents de paiement

Créé en 1990 par la loi Neiertz et géré par la Banque de France, le FICP centralise les incidents de paiement liés aux crédits aux particuliers. Il regroupe également les mesures prises par les différentes commissions chargées d’examiner les situations de surendettement. Les établissements de crédit, les services financiers de la Poste, les commissions de surendettement et les autorités judiciaires peuvent avoir accès à ces informations.

 

FMG : Fonds mutuel de garantie 

Le Fonds Mutuel de Garantie (FMG) est une « Caisse » approvisionnée par l’emprunteur d’un prêt immobilier : en cas d’impossibilité de remboursement, celle caisse le relaiera temporairement dans le versement des échéances.

 

Frais d’acquisition (improprement appelés Frais de Notaire)

Ensemble des frais et droits consécutifs à l’établissement d’une vente immobilière à la charge de l’acquéreur comme  les honoraires de notaire, les taxes, les impôts et les frais d’obtention des pièces administratives. Ils sont calculés en pourcentage par rapport au prix du bien (environ 8% pour un logement ancien et 3 % pour un logement neuf). Ils sont répartis en trois postes : les taxes versées au Trésor public, les émoluments et les autres dépenses (appelées aussi « débours »).

 

Frais de dossier

Frais engagés par l’organisme prêteur pour l’étude et la mise en place du financement et pris en charge par l’emprunteur.

 

Franchise

Suspension contractuelle de remboursement pendant une période donnée, qui peut être partielle (le client ne paye que les intérêts) ou totale (l’emprunteur ne rembourse ni le capital ni les intérêts).

 

G

 

Gage

Contrat par lequel un débiteur ou un tiers remet à son créancier ou à un tiers, un bien meuble lui appartenant pour garantir l’exécution de la dette. Le terme « gage » désigne aussi la chose sur laquelle est constituée la sûreté (voir aussi « nantissement »).

 

Garantie

Sécurité demandée à l’emprunteur par le prêteur, afin que le second recouvre sa créance en cas de défaillance du premier. La garantie peut être personnelle (caution simple ou solidaire) ou réelle (hypothèque, nantissement).

 

Garantie biennale

Souscrite par le constructeur, elle assure l’acheteur contre tous vices de construction pendant 2 ans.

 

Garantie d’achèvement

Souscrite par le constructeur auprès d’un organisme agréé, elle assure à l’acheteur l’achèvement de la construction ou le remboursement des sommes avancées.

 

Garantie de livraison

Souscrite par le constructeur dans le cadre d’une vente en état futur d’achèvement, elle garantit à l’acheteur qu’il sera livré à date et prix convenus. Elle est obligatoire dans les contrats de construction individuelle.

 

Garantie de parfait achèvement

Souscrite par l’entrepreneur, elle assure l’acheteur contre toutes les imperfections relevées par l’acheteur pendant 1 an.

 

Garantie décennale

Souscrite par le constructeur, elle assure l’acheteur contre tous vices de construction pendant 10 ans.

 

Garantie de revente

Certains établissements incluent dans leurs prêts une garantie revente : c’est-à-dire qu’ils s’engagent à ce que le prix de revente (motivée par un événement prévu au contrat – divorce, mutation professionnelle…) soit équivalent au prix d’achat, moins les frais de notaire, faute de quoi ils prennent en charge la différence.

 

H

 

Hors d’air

Désigne un immeuble en construction fermé et couvert, mais dont les travaux de cloisonnement restent à faire.

 

Hors d’eau

Désigne un immeuble dont le gros œuvre est terminé (les murs extérieurs sont complètement édifiés) et dont la toiture est posée ou la terrasse achevée.

 

Hypothèque

Garantie permettant à la banque d’obtenir la revente d’un bien si l’emprunteur est dans l’impossibilité d’honorer ses mensualités.

 

I

 

Indemnité d’immobilisation

Somme versée par l’acquéreur lors de la signature de l’avant-contrat de vente (compromis ou promesse) à titre d’acompte sur le prix de vente. Son montant est libre, mais il s’élève le plus souvent à 10 % du prix de vente du bien.

 

Index

Outils officiels, publiés par la Banque de France, qui servent au calcul du taux de départ et de révision du prêt à taux révisable.

 

Indice BT 01

Indice national du bâtiment, référence officielle de révision des prix de construction qui mesure l’évolution du coût des facteurs de production dans le bâtiment.

 

ICC : Indice du coût de la construction

Traduisant l’évolution des prix dans l’immobilier, il est utilisé pour l’indexation des mensualités de certains prêts et pour la révision des loyers.

 

Immeuble ancien

Désigne un immeuble de plus de cinq ans (ou qui a déjà fait l’objet d’une mutation).

 

Immeuble neuf

Désigne un immeuble achevé depuis moins de cinq ans et assujetti à la TVA immobilière.

 

Indemnités de Remboursement Anticipé (IRA)

Indemnités, dont le montant se négocie à la souscription du prêt immobilier, à payer à l’organisme prêteur en cas de remboursement anticipé d’un crédit immobilier.

 

Indivision

Se dit d’un bien détenu par plusieurs personnes sans qu’il y ait division matérielle.

 

Intérêts

Se dit de la rémunération accordée à l’organisme de prêt. Calculés en pourcentage par rapport au capital prêté, les intérêts décroissent avec le temps.

 

Intérêts intercalaires

Intérêts dont l’emprunteur doit s’acquitter auprès du prêteur entre le moment du déblocage des fonds et celui du début effectif du remboursement.

 

Intérêts moratoires

Intérêts versés à l’organisme de prêt si l’emprunteur ne rembourse pas ses échéances à la date validée.

 

Investissement locatif

Acquisition d’un bien immobilier destiné à être mis en location.

 

J

 

Jouissance

Endroit immobilier ;  la jouissance signifie disposer librement d’un bien ou de la perception des loyers.

 

L

 

Lissage des crédits

Homogénéisation des mensualités des différents prêts afin que la mensualité soit la même tous les mois.

 

LMNP

Basée sur l’alliance d’actifs immobiliers performants et d’un cadre fiscal optimum, l’investissement LMNP est un formidable outil de création de valeur permettant, entre autre, le développement d’un solide patrimoine et une source de revenus complémentaires.

Investir en « Location Meublée » revient à acquérir un bien immobilier équipé de meubles afin de le mettre en location. Ce bien immobilier, intégré dans une résidence services sur un marché identifié (étudiants, tourisme, seniors, personnes âgées dépendantes…) vous offrira un confort de gestion puisque sa mise en location sera alors prise en charge par un professionnel dit « gestionnaire » ou « exploitant ».

 

Location-accession

Formule en deux étapes (phase locative et phase d’accession) permettant à des ménages sans apport personnel d’acquérir le logement qu’ils occupent avec un statut de locataires.  Un prêt conventionné dédié à ce type d’opérations sociales dans le neuf a été créé : le prêt social location-accession (PSLA), qui présente les mêmes avantages fiscaux que le PLS (TVA à taux réduit et exonération de TFPB) et est éventuellement transférable de l’opérateur à un ménage accédant. Il peut se cumuler, sous certaines conditions, avec un PTZ.

 

Location meublée

Location d’un logement dont les fournitures mobilières et matérielles sont suffisantes pour permettre à quelqu’un d’y habiter.

 

Logement ancien

Appartement ou maison individuelle dont la construction date de plus de cinq ans et ayant déjà fait l’objet d’une vente ou de toute autre forme de mutation (donation, succession, etc.).

 

Logement neuf

Appartement ou maison individuelle dont la construction date de moins de cinq ans et n’ayant pas fait l’objet d’une vente ou de toute autre forme de mutation (succession, donation, etc.).

Loi Bourquin

Ajout

La Loi Hamon

(projet de loi sur la consommation) touche l’assurance notamment en matière de résiliation. L’objectif : protéger le consommateur et lui permettre de résilier plus facilement dans le but d’augmenter la concurrence et à termes faire baisser les tarifs d’assurance.

3 étapes, 2 lois qui améliorent la résiliation

> Avant, les assurés devaient se souvenir de la date d’échéance de leur contrat d’assurance, connaître leur délai de résiliation (généralement 2 mois, selon les assureurs), sans quoi le contrat était reconduit automatiquement. Faute de résiliation dans les temps, les assurés étaient automatiquement réengagés pour une année. Une contrainte atténuée par les lois Chatel et Hamon.

> La loi Chatel est venue renforcer la protection des assurés : elle oblige les assureurs à avertir les assurés de leur droit de résiliation. Un véritable allié pour les assurés qui depuis peuvent plus facilement résilier leur contrat sans oubli.

> La loi Hamon a été créée dans la même optique tout en renforçant la protection des assurés : quitter un assureur devient alors moins contraignant puisque les assurés peuvent au bout de la première année de souscription résilier leur contrat quand ils le souhaitent et ce, sans préjudice financier.

La loi Hamon c’est donc : Plus de liberté pour l’assuré ; La résiliation facilitée ; Plus de concurrence entre les assureurs

 

Loi(s) de défiscalisation immobilière

Dispositifs fiscaux mis en place par les différents gouvernements français permettant aux particuliers de bénéficier d’allégements fiscaux (réductions des impôts sur le revenu ou déductions de charges locatives) ; la contrepartie est la suivante : le contribuable doit investir dans l’immobilier neuf dit VEFA et louer le bien avec des loyers plafonnés.

Loi PINEL (voir PINEL), Loi Malraux, Loi Monument Historique, LMNP (voir LMNP) ou d’anciennes Loi type, De Robien, Scellier, Duflot sont des dispositifs mis en place par l’Etat et les différents gouvernements.

 

Loi Malraux

La Défiscalisation Malraux s’adresse aux français qui investissent dans des appartements à rénover (logements destinés à la location). Les travaux doivent aboutir à la restauration complète de l’immeuble et la qualité du bâti est suivie par un Architecte des Bâtiments de France. L’investisseur récupère ensuite 22 % ou 30 % (secteur sauvegardé) du montant des travaux dans une limite de dépenses de 100 000 € par année fiscale.

 

Loi Monuments Historiques

Particulièrement adapté aux contribuables fortement imposés, ce dispositif permet de défiscaliser tout ou partie de ses revenus en investissant dans un immeuble classé à l’inventaire des monuments historiques. Ici, l’économie d’impôt provient d’une réduction de la base imposable

 

Lot

Parcelle délimitée et bornée faisant partie d’un lotissement.

 

Loyer

Somme versée par le locataire au propriétaire en contrepartie de la jouissance d’un bien immobilier donné en location.

 

M

 

Mainlevée

Acte certifié par un notaire qui met fin aux effets d’une hypothèque. Nous parlons de Frais de main levée.

 

Maître d’œuvre

Personne ou entreprise à qui le maître d’ouvrage confie la responsabilité d’élaborer et de contrôler son projet.

 

Maître d’ouvrage

Personne ou entreprise qui décide de réaliser un projet, et qui en est le futur propriétaire. C’est lui qui définit ses besoins (à travers un cahier des charges), réunit le financement, règle les dépenses, fixe le calendrier, choisit les professionnels, signe les marchés, les contrats…

 

Mensualité

Somme versée chaque mois pour le remboursement d’un crédit et constituée à la fois de remboursement de capital et d’intérêts et de frais financiers.

 

Mobilisation

Mobiliser une créance d’un prêt consiste à la représenter en un titre que l’on peut céder définitivement ou temporairement afin de se procurer les liquidités nécessaires à son activité.

 

Modulation des échéances

Certains types de prêts permettent une modification des mensualités à la hausse ou à la baisse.

 

Moins-value immobilière

La moins-value immobilière est la différence négative entre le prix de vente et le prix d’achat d’un bien ayant perdu sa valeur initiale. Elle peut être latente (dans le cas d’un bien non encore revendu) ou constatée (dans le cas d’un bien déjà revendu).

 

Multipropriété

Désigne les droits de jouissance acquis et établis par contrat par une personne sur une résidence donnée à une période donnée. Le contractant peut ainsi la louer ou l’échanger pendant toute cette période.

 

Mutation

Transfert de propriété d’un bien immobilier d’un particulier à un autre. Il peut s’agir notamment d’une vente, d’une succession ou d’une donation.

 

N

 

Nantissement

Contrat par lequel un emprunteur remet à son organisme de prêt un bien mobilier ou immobilier en guise de garantie (valeurs mobilières, contrat d’assurance vie, …).

 

Notaire

Officier public et ministériel qui rédige et authentifie certains actes civils (vente d’immeuble, contrat de mariage, testament…). Il est également consulté en tant que conseil (succession…). Il intervient dans toutes les transactions immobilières, à la fin desquelles il prélève des frais dont seule une partie servira à rémunérer son travail, le reste étant constitué de divers droits et taxes payés à l’Etat et aux collectivités locales.

 

Novation

Convention qui substitue une obligation à une autre, par un changement de créancier, de débiteur ou d’objet.

 

Nue-propriété

Il s’agit d’un droit de propriété partiel. Son titulaire a le droit de disposer de la chose, mais n’en a ni l’usage, ni la jouissance. Cependant il en paye les impôts et les charges afférents.

 

O

OAT : Obligations assimilables du Trésor

Emprunt d’Etat français émis pour une durée de 7 à 30 ans.  Le taux d’intérêt des OAT est utilisé comme référence pour calculer le taux du crédit à taux fixe.

 

Offre de prêt

Document présentant les caractéristiques du financement proposé au client (taux, durée, …). Ce dernier, ainsi que ses cautions, doivent le retourner après un délai légal de 10 jours minimum à compter de sa date de réception, sans omettre d’y joindre l’enveloppe affranchie de réception.

 

Offre préalable de crédit

Proposition de contrat, écrite et produite par l’organisme prêteur afin de donner à l’emprunteur une information complète sur les conditions d’obtention de son crédit : montant des mensualités, taux nominal, garanties, coût total etc.  L’offre est maintenue trente jours et l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de dix jours avant de l’accepter.

 

OPAH : Opération programmée pour l’amélioration de l’habitat

Programme d’actions ponctuelles de restauration du patrimoine immobilier.

 

Opposition

Droit accordé à un syndic pour faire opposition à la vente d’un lot.

 

Option de passage à taux fixe 

Lors d’un crédit à taux révisable, l’option de passage à taux fixe permet à l’emprunteur d’opter pour une formule à taux fixe et à remboursements constants.

 

Option taux fixe

L’emprunteur peut substituer au taux révisable de son prêt une formule à taux fixe et à remboursements constants.

 

P 

 

PAP : Prêt pour l’accession à la propriété   

Prêt de l’État permettant aux ménages aux revenus modestes d’accéder à la propriété d’une habitation principale.

 

PAS : Prêt à l’accession sociale

Prêt Conventionné attribué sous condition de ressources aux personnes qui achètent ou rénovent une résidence principale. Il est soumis à conditions de ressources.

 

PAS : Prime à l’amélioration de l’habitat

Prime de l’État accordée sous condition de ressources aux propriétaires-occupants qui souhaitent réaliser des travaux dans leur résidence..

 

Patrimoine immobilier

Ensemble des biens qu’une personne possède sous forme de constructions.

 

PC : Prêt conventionné

Prêt réglementé qui peut financer jusqu’à 90% du montant d’une acquisition immobilière, qui ouvre droit à l’APL et pour lequel aucun plafond de ressources n’est exigé. Certaines conditions sont néanmoins requises : lieu d’implantation du bien immobilier, surface, habitabilité…

 

Pénalités de remboursement anticipé (RA)

La banque peut exiger des indemnités en cas de remboursement d’un prêt de manière anticipée. Cette pratique est règlementée par la loi et ne peut dépasser 3 % du capital dû ou 6 mis d’intérêts normalement dus qui suivent le solde du prêt.

 

Permis de construire

Autorisation délivrée par la maire et la DDE pour que puissent être engagés des travaux de construction ou de réparation d’un bâtiment à usage professionnel ou d’habitation.

 

PIBOR

Ancien taux de référence du marché monétaire en francs français, il a été remplacé par l’Euribor (taux en euros) lors de l’Union monétaire, le 1er janvier 1999.

 

PINEL (Loi de défiscalisation immobilière)

Tout contribuable domicilié en France, qui acquiert un logement neuf ou en état futur d’achèvement, peut bénéficier du dispositif PINEL. La Loi Pinel ouvre le droit à une réduction d’impôt sur le revenu pouvant atteindre 6 000€ par an pendant 9 à 12 ans.

Taux de réduction d’impôt en fonction du montant du bien immobilier :

Sur 6 ans : 12% ; sur 9 ans : 18% ; sur 12 ans : 21%

Des conditions d’obtention (la réduction n’est pas cumulable avec certains autres lois fiscales, l’impossibilité de dépasser le plafond des niches fiscales de 10 000€) et des conditions locatives sont à respecter (durée minimum de location de 6 ans, logement loué dans les 12 mois qui suit la livraison (DAT) et respect, par le propriétaire des plafonds de loyers et de ressources des locataires).

 

Plan de masse

Plan présentant l’emplacement du projet de construction par rapport à son voisinage immédiat et indiquant les limites et l’orientation du terrain, l’implantation et la hauteur de la construction, le tracé des voies de desserte et des raccordements.

 

Plan de situation

Plan donnant la situation géographique du terrain concerné dans le périmètre de la commune dont il dépend.

 

Plan d’urbanisme

Plan dressé par un urbaniste et fixant le programme de l’aménagement d’une ville ou d’une agglomération. Déterminant l’affectation des différentes zones (quartiers d’affaires, zones industrielles, habitations collectives ou individuelles…), prescrivant  les règles d’utilisation du sol et de construction, il est consultable à la mairie.

 

Plan/ Tableau d’amortissement

Document qui récapitule le détail des échéances de remboursement et les montants restant dûs.

 

PLI : Prêt locatif intermédiaire

Prêt accordé sous conditions de ressources à toute personne réalisant un investissement immobilier locatif. Le PLI est accordé dans certaines zones géographiques uniquement : Ile-de-France, grandes métropoles régionales ou agglomérations situées dans des zones géographiques prioritaires.

 

Plus-value immobilière

Bénéfice occasionné par la vente d’un bien immobilier ; elle prend en compte la différence entre le prix d’achat et le prix d’achat précédant +  les dépenses occasionnées (travaux, etc.) entre ces deux ventes.

Plus-value immobilière = [Px d’achat N – (prix d’achat N-1 + les dépenses entre ces 2 dates)]

 

P.O.S (Plan d’Occupation des Sols)

Document d’urbanisme règlementant l’utilisation des sols d’une commune et fixant des directives sur l’évolution de l’urbanisation. Il permet notamment de savoir si un terrain est constructible ou non.

 

Prêt amortissable

Contrairement aux prêts in fine, le remboursement du capital est étalé dans le temps et n’est pas effectué en une seule fois. Pendant la durée du prêt, l’emprunteur rembourse à la fois le capital et les intérêts.

 

Prêt capé

Prêt à taux révisable dont la hausse, parfois la baisse, sont bridées par contrat.

 

Prêt fonctionnaire

Prêt accordé, sans conditions de ressources, aux fonctionnaires et aux agents de l’État, versé par le Crédit Foncier, et venant en complément d’un Prêt Conventionné (PC) ou d’un Prêt d’Accession Sociale (PAS).

 

Prêt in fine

Prêt pendant lequel on ne rembourse que les intérêts, le capital étant remboursé en une seule fois, à échéance.

 

Prêt lissé ou prêt à paliers

Prêt est à taux fixe et à échéances constantes uniquement (pas de modulable, ni de taux révisable), il permet de rembourser en une seule mensualité constante tous les crédits confondus sur la durée du prêt lissé.

 

Prêt modulable

Prêt à taux fixe et à mensualités modulables, à moduler selon les rentrées d’argent.

 

Prêt multi paliers

Prêt à taux fixe dont les mensualités peuvent être ajustées en fonction des remboursements des autres emprunts contractés.

 

Prêt patronal « action logement » (ex prêt 1% logement)

Le prêt patronal comprend en particulier le prêt Action Logement, qui permet à l’emprunteur de financer la construction ou l’acquisition de sa résidence principale. La demande de prêt doit se faire auprès de l’employeur.

Le logement peut être :

> Neuf  avec un respect  énergétique RT2005

> Ancien sans travaux, avec un indice énergétique D

Les conditions pour en bénéficier sont les suivantes ; l’emprunteur doit être :

> Salarié d’une entreprise du secteur privé non agricole,

> De plus de 10 salariés,

> Ou retraité depuis moins de 5 ans.

Ce prêt patronal est soumis aux mêmes conditions de ressources que le Prêt Locatif Intermédiaire (PLI)  Il ne doit pas dépasser 30 % du coût total de l’opération.

Les avantages du prêt :

Le prêt Action Logement peut compléter un prêt principal ou l’apport de l’emprunteur.

 

 

Prêt 1% logement

Le prêt 1% logement est réservé aux employés d’une entreprise assujettie de plus de 10 salariés (dans le cadre du 1% patronal). Il concerne uniquement l’achat d’une résidence principale (même locative) et vient en complément d’autres prêts.

 

Prêt relais

Prêt accordé dans l’attente de la réalisation de la vente. Son montant peut s’élever jusqu’à 80% du prix estimé du logement actuel. 

 

Primo-accédant

Terme qui désigne toute personne n’ayant pas été propriétaire de son logement depuis au moins deux ans. Il existe néanmoins un certain nombre de dérogations à cette règle, notamment pour les personnes titulaires d’une carte d’invalidité et certaines personnes handicapées.

 

Privilège du prêteur de deniers

Garantie validée par un acte notarié donnant à la banque la priorité sur tous les autres créanciers et toutes les autres garanties en cas de défaut de paiement de l’emprunteur.

 

Promesse de vente

Désigne l’avant-contrat signé par le vendeur et l’acquéreur d’un bien immobilier. La promesse de vente peut être de deux sortes : – la promesse unilatérale de vente qui n’engage que le vendeur, et ce pendant un délai limité, à préciser dans le contrat. – la promesse bilatérale de vente (aussi appelée « synallagmatique »), ou compromis de vente, qui engage l’acquéreur au même titre que le vendeur. Il est d’usage que l’acquéreur verse un acompte (généralement 10% du prix de vente) pour garantir l’exécution de l’acte.  

 

Protection de l’emprunteur

Loi Scrivener : un emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours pour accepter une offre de prêt immobilier et de 14 s’il s’agit d’un crédit à la consommation. La vente est subordonnée à l’obtention du prêt et si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l’acheteur les sommes versées (Article L 312-5 du Code de Consommation).

 

PTZ

Prêt à taux zéro. Il s’agit d’un « prêt à 0 % » qui évolue chaque année civile. Celui-ci concernera les logements neufs comme anciens. Il dépend des Loi de Finance mise en place par les gouvernements. Ce prêt peut donc évoluer fortement d’une année sur l’autre, voire disparaitre. Il faut vérifier chaque année les conditions d’octroi pour le particulier.

 

Publicité foncière

Formalité administrative destinée à faire connaître à tous les tiers les changements de propriété ou d’ordre juridique d’un bien immobilier. Cette publicité occasionne des frais, prélevés par le notaire.

 

Q

 

Quittance

Document transmis par le propriétaire au locataire et justifiant du paiement du loyer et des charges.

 

Quote-part

Part payée par chacun dans la répartition d’une somme (la contribution).

 

Quotient familial

Il s’agit de la division du revenu net imposable par le nombre de parts du foyer fiscal. Il est utilisé par les banques pour juger les risques d’un dossier. Très important pour l’attribution de certains prêts aidés.

 

R

 

Rachat de crédit

Se présentant sous différentes formes, il permet de regrouper les emprunts contractés en un seul et unique crédit.

 

Réaménagement

Renégociation des conditions de crédit avec l’organisme prêteur.

 

Réception des travaux

Acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage (ou les travaux) sans ou avec réserves, en présence du constructeur et qui signale le point de départ des différents délais de garantie.

 

Règlement de copropriété

Document écrit qui régit les droits et obligations des copropriétaires, qui  définit les différents lots (appartements, caves, parkings…) avec pour chacun l’indication de sa situation géographique, son étage, sa superficie et le nombre de tantièmes qu’il représente pour le paiement des charges, qui précise les parties communes et les parties privatives et définit leurs conditions de jouissance.

 

Remboursement par anticipation

Possibilité donnée à l’emprunteur de rembourser, de façon partielle ou totale, le capital restant dû avant la dernière échéance prévue initialement dans le contrat de prêt. Généralement, ce remboursement doit alors représenter au minimum 10 % de la somme empruntée et peut entraîner des frais lorsqu’il s’agit de prêts à taux fixe, hormis certains cas particuliers (mutation professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint, décès de l’emprunteur ou de son conjoint, cessation forcée de l’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint).

 

Réméré

Selon l’article 1659 du code civil, la faculté de rachat ou de réméré est un pacte par lequel le vendeur se réserve le droit de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal. Il s’agit d’un acte notarié valable pour une durée de six mois à cinq ans. La vente à réméré s’est largement répandue dans l’univers immobilier, afin d’aider les personnes en difficulté à retrouver une situation financière saine et surtout la possibilité de conserver son logement.

 

Résidence principale

Logement dans lequel « une personne vit habituellement et effectivement » ; soit celui où « se situe le centre principal de ses intérêts matériels et professionnels ».

 

Résidence secondaire

Logement occupé moins de 8 mois par an.

 

Résidence service

Résidence meublée qui propose à ses habitants des services (accueil, lingerie, entretien, etc.) et dont la vocation est d’accueillir des locataires particuliers.

 

Report d’échéance

Sur demande de l’emprunteur, l’organisme prêteur diffère le paiement d’une échéance et le reporte à une date ultérieure.

 

Résiliation

Possibilité d’interrompre les effets d’un contrat de bail. Elle peut intervenir notamment à l’initiative de l’une ou l’autre des parties.

 

Résolution

Annulation d’une vente, ainsi que celle de tous les actes juridiques qui ont pu lui être postérieurs (hypothèque, etc.).

 

Reste à vivre

Le reste à vivre est un facteur déterminant lors d’une demande de crédit, il est lié au taux d’endettement. Il est calculé en soustrayant le total des charges financières du ménage (loyer ou crédit, factures, etc) au total des revenus du ménage. Le reste à vivre est alors la part qu’il reste au foyer pour faire face aux charges de la vie courante. Le minimum légal du reste à vivre doit être supérieur ou égal au Rsa de base pour une personne seule.

 

Revenu cadastral

Il est égal à la valeur locative cadastrale diminuée d’un abattement forfaitaire de 50%.

 

Revenu foncier

Revenu émanant de la propriété foncière. Perçu par le propriétaire, il provient de la location ou de la vente d’un bien immobilier.

 

Revenu net foncier

Revenu égal au revenu brut foncier diminué des charges fiscalement admises ( frais de réparation, d’entretien, d’amélioration, de gérance, intérêts des emprunts relatifs aux opérations précitées et à l’achat de l’immeuble, déduction forfaitaire).

 

RT 2012

Conformément à l’article 4 de la loi Grenelle 1, la RT 2012 a pour objectif de limiter la consommation d’énergie primaire des bâtiments neufs à un maximum de 50 kWhEP/(m².an) en moyenne, tout en suscitant :

> une évolution technologique et industrielle significative pour toutes les filières du bâti et des équipements,

> un très bon niveau de qualité énergétique du bâti, indépendamment du choix de système énergétique,

> un équilibre technique et économique entre les énergies utilisées pour le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire.

 

S

 

SCI

Une Société civile immobilière (SCI) est une société non commerciale destinée à l’acquisition, la gestion ou la vente d’un patrimoine immobilier.

 

SCPI

Une société civile de placement immobilier est une société d’investissement dont le but est l’acquisition et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif. Elle collecte de l’argent dans le public et redistribue les loyers et/ou avantages fiscaux à ses associés

 

SHOB : Surface hors œuvre brute

Surface totale des planchers d’un bâtiment (y compris murs extérieurs,  cloisons, surface des pièces non aménageables (combles, sous-sols, garages…)).

 

SHON : Surface hors œuvre nette

Surface totale des planchers de chaque niveau après déduction des combles et des sous-sols non aménageables pour l’habitation, des toitures terrasses, des balcons, des loggias, des surfaces non closes situées au rez-de-chaussée et des garages (définition très voisine de celle de la surface habitable). Application ensuite d’une réduction forfaitaire de 5%.

 

Soulte

Somme réclamée au futur propriétaire au titre d’une compensation financière liée à la différence de valeurs entre les biens. Généralement, la soulte est réclamée lors d’un divorce, d’une succession ou d’un échange de biens par exemple.

 

Spread

Le spread, ou écart de crédit, désigne la marge du prêteur. Cet écart rémunère ses frais généraux et surtout le risque de défaut de l’emprunteur.

 

Surendettement

On parle de surendettement lorsqu’un ménage ne peut plus faire face à ses mensualités. L’emprunteur a alors la possibilité de saisir la commission de surendettement afin d’étudier la possibilité d’une solution amiable et d’éviter des poursuites.

 

Surface habitable (habitabilité)

Surface  correspondant à la « surface de plancher construite », excluant murs, cloisons, marches, cages d’escalier etc.

 

Synallagmatique

Le contrat engage les deux parties qui doivent des obligations de prestations réciproques.

 

T

 

Tableau d’amortissement

Il s’agit d’un document qui indique toutes les mensualités du prêt restantes jusqu’au remboursement final. Ce document doit figurer dans l’offre de prêt.

 

Taux actuariel

Technique de taux permettant de convertir un taux annuel en taux périodique.

 

TAEA

Tout document sur l’assurance groupe remise avant l’offre de prêt doit obligatoirement comporter les éléments d’information suivants : le coût total de l’assurance sur la durée totale du prêt ainsi que le coût de l’assurance par période

Il doit également comporter le taux annuel effectif de l’assurance (TAEA), dont le mode de calcul sera défini par décret.

Une fiche d’information standardisée, détaillant notamment les différentes garanties proposées, doit enfin être remise en même temps que toute proposition d’assurance emprunteur.

 

Taux annuel effectif global (TAEG)

Le taux effectif global (TEG), ou taux annuel effectif global (TAEG), est le taux d’intérêt fixé par la banque ou l’établissement de crédit. Il vous permet d’évaluer le coût total de votre crédit quand vous souscrivez un crédit immobilier ou un crédit à la consommation.

Ce taux d’intérêt ne peut pas être supérieur au « taux de l’usure », c’est-à-dire au taux maximal légal applicable fixé par la Banque de France.

Le TEG (ou TAEG) doit toujours être indiqué sur les publicités et les offres préalables de crédit. Il doit également être indiqué sur le contrat de crédit.

Il comprend :

> le taux d’intérêt de base (ou taux nominatif),

> et les frais, commissions et rémunérations diverses (frais d’inscription, frais de dossier, par exemple),

> et éventuellement des primes d’assurance, lorsqu’une assurance obligatoire est souscrite simultanément auprès de l’établissement prêteur.

En revanche, il ne comprend pas les frais d’acte notarié.

 

Taux capé

Taux  révisable conçu par les banques pour protéger leurs clients d’une trop forte hausse des taux : s’il offre un taux de départ plus élevé qu’un prêt révisable sans couverture (0,5 à 1 point d’écart en moyenne), il offre une plus grande sécurité.

 

Taux de base

Taux  de référence déterminé par chaque établissement de prêt.

 

Taux d’endettement

Taux indiquant le rapport entre les charges et les revenus.

 

Taux périodique

Taux utilisé sur le capital restant dû pour calculer les intérêts d’une échéance. Il dépend de la périodicité du crédit.

 

Taux proportionnel

Taux divisant le taux annuel par le nombre d’échéances annuelles pour obtenir le taux périodique.

 

Taux révisable (également appelé taux variable ou ajustable)

Taux d’intérêt du prêt susceptible de varier pendant la durée du prêt, à la hausse comme à la baisse, en fonction des variations de l’indice retenu, généralement l’Euribor.

 

Taux d’usure

Le taux de l’usure est fixé par la Banque de France, le prêteur ne peut le dépasser. Aux termes de l’article L.313-3, est déclaré usuraire « tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global (TEG) qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques analogues ». 

 

TEG

Le taux effectif global mesure le coût total du prêt. Il prend en compte les intérêts d’emprunts mais également tous les frais annexes : assurance, garantie, frais de dossier, notaire, etc. Il doit obligatoirement figurer sur l’offre de prêt.

 

Titre de propriété

Il s’agit d’un document prouvant de manière officielle la possession d’un bien immobilier (terrain, bâtiment…).

 

Taxes immobilières

Elles se divisent en trois catégories : La taxe foncière est payable chaque année par les propriétaires fonciers. Le montant de cette taxe s’obtient en multipliant la valeur locative du bien par un taux révisable chaque année par les municipalités. La taxe d’habitation, calculée sur le même mode que la taxe foncière, est payée par la personne, propriétaire ou locataire, qui occupe les lieux. La taxe régionale (ou la taxe locale d’équipement) est payable par la personne qui effectue des travaux de construction ou d’agrandissement.

 

U

 

UNPI : Union nationale de la propriété immobilière

Association loi 1901 créée en 1893 par des propriétaires immobiliers (140 chambres et plus de 250 000 adhérents) pour défendre leurs intérêts privés.

 

V

Valeur locative

Estimation du montant du loyer d’un bien immobilier (appartement, maison, locaux professionnels) qui prend en compte les conditions du marché. Il sert à calculer les taxes d’habitation et foncière.

 

Valeur locative cadastrale

Estimation fixée par l’administration fiscale qui correspond à la valeur locative de propriété appréciée lors de la dernière révision des évaluations foncières.

 

Valeur vénale

Estimation correspondant à la valeur marchande d’un bien immobilier à une période donnée.

 

VEFA : Vente en l’état futur d’achèvement

Vente d’un logement neuf dont la construction n’est pas achevée. Appelée aussi vente sur plan, il s’agit généralement des logements vendus sur plans par les promoteurs-constructeurs.