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Défiscalisation

Fiscalité immobilière

LES PROGRAMMES DE DÉFISCALISATION IMMOBILIÈRE

Les dispositifs fiscaux mis en place par les différents gouvernements français permettent aux particuliers de bénéficier allègements fiscaux (réductions des impôts sur le revenu ou déductions de charges locatives). La contrepartie est la suivante : le contribuable doit investir dans l’immobilier éligible à la défiscalisation et louer le bien à des conditions particulières liées à ces dispositifs fiscaux.

Loi PINEL, Loi Malraux, Loi Monument Historique, ou d’anciennes Lois type, De Robien, Scellier, Duflot sont des dispositifs mis en place par l’Etat et les différents gouvernements successifs.

De nombreuses « lois de défiscalisation » coexistent aujourd’hui, chacune d’elles présentant des caractéristiques spécifiques. Courtier Et Prêt vous aide à choisir le dispositif qui correspond le mieux à vos attentes.

Bénéficiez de notre expertise pour mettre en œuvre une véritable stratégie et sécuriser votre placement immobilier. La réussite de votre investissement est liée à la qualité de l’emplacement ainsi que les prestations des promoteurs. Ils auront un impact direct sur la pérennité de votre bien.

PINEL

Tout contribuable domicilié en France, qui acquiert un logement neuf ou en état futur d’achèvement, destiné à la location peut bénéficier du dispositif PINEL. La Loi Pinel ouvre le droit à une réduction d’impôt sur le revenu pouvant atteindre 63 000€ sur 12 ans.

Taux de réduction d’impôt en fonction du montant du bien immobilier
sur 6 ans 12%   |   sur 9 ans 18%   |   sur 12 ans 21%

 

Des conditions d’obtention (la réduction n’est pas cumulable avec certains autres lois fiscales, l’impossibilité de dépasser le plafond des niches fiscales de 10 000€) et des conditions locatives sont à respecter (durée minimum de location de 6 ans, logement loué dans les 12 mois qui suit la livraison (DAT) et respect, par le propriétaire des plafonds de loyers et de ressources des locataires).

LMNP

Basée sur l’alliance d’actifs immobiliers performants et d’un cadre fiscal optimum, l’investissement LMNP est un formidable outil de création de valeur permettant, entre autre, le développement d’un solide patrimoine et une source de revenus complémentaires.

Investir en « Location Meublée » revient à acquérir un bien immobilier équipé de meubles afin de le mettre en location. Ce bien immobilier, intégré dans une résidence services sur un marché identifié (étudiants, tourisme, seniors, personnes âgées dépendantes…) vous offrira un confort de gestion puisque sa mise en location sera alors prise en charge par un professionnel dit « gestionnaire » ou « exploitant ».

  Loi Malraux

La Défiscalisation Malraux s’adresse aux français qui investissent dans des appartements à rénover (logements destinés à la location). Les travaux doivent aboutir à la restauration complète de l’immeuble et la qualité du bâti est suivie par un Architecte des Bâtiments de France. L’investisseur récupère ensuite 22 % ou 30 % (secteur sauvegardé) du montant des travaux dans une limite de dépenses de 100 000 € par année fiscale.

  Loi Monuments Historiques

Particulièrement adapté aux contribuables fortement imposés, ce dispositif permet de défiscaliser tout ou partie de ses revenus en investissant dans un immeuble classé à l’inventaire des monuments historiques. Ici, l’économie d’impôt provient d’une réduction de la base imposable. 2 autres avantages majeurs : • Il s’agit de la dernière niche fiscale 100% déplafonnée • Exonération de frais de succession au-delà de la 15ème année de détention.

 
Première point à connaître, connu de nombreux français depuis tout temps : on peut réduire son impôt sur le revenu avec un simple investissement locatif. C’est le principe du déficit foncier. Ce mécanisme fiscal simple permet de déduire toutes les charges, supportées en tant que propriétaire-bailleur, des revenus bruts fonciers.  

Ces revenus dits fonciers -car liés à votre location foncière-, qui sont ainsi défiscalisés via la pondération des charges, puis rajoutés à votre revenu global.La déduction est soit forfaitaire (abattement de 30%) dans le cadre du régime micro-foncier, soit réelle, en tenant compte de l’ensemble des charges supportées.

Le régime réel (communément appelé Foncier) est obligatoire au-dessus de 15.000 euros de revenus fonciers annuels. Ainsi, dans le régime réel, si les charges sont supérieures à votre revenu brut foncier, la différence négative (hors intérêts d’emprunt) vient diminuer le revenu global imposable dans la limite de 10.700 euros. Au-delà de ce seuil, le déficit foncier (montant négatif) est reporté sur la prochaine année d’imposition et les suivantes si besoin.  

Au total, le déficit reste imputable sur les revenus fonciers pendant dix ans.A noter : En régime réel, les travaux sont déductibles et peuvent représenter une grosse charge, notamment sur la première année de l’achat, si des travaux d’amélioration ou de réhabilitation, ont été réalisés.

 

 
Rappel important : Les Lois de Finance sont mises à jour chaque année et il y a des spécificités, des règles à connaître pour éviter des erreurs dans l’achat, les travaux ou encore les déclarations de revenus. N’hésitez pas à prendre rendez-vous avec un conseiller Courtier Et Prêt pour davantage d’informations légales et commerciales.

 

 

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